1. Mentions Légales et Informations de l'Entreprise

1.1 Identification de l'Entreprise

• Dénomination sociale : ALLO PHIL RAMONE

• Forme juridique : SARL

• Adresse du siège social : 61 rue de Lyon 75012, Paris

• Numéro SIREN / SIRET : 941 629 008 00017

• Immatriculation : Inscrit à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de Bobigny

• Téléphone : 01 85 13 36 15

• Email : contact@allophilramone.fr

1.2 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’entreprise déclare être assurée au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités de ramonage et d’entretien, auprès de la MAIF

1.3 Horaires d'ouverture

Le service client et les interventions sont assurés selon les horaires suivants :

• Lundi au Samedi : 09h00 – 12h00 et 14h00 – 18h00.

• Dimanche : Fermé

2. Grille Tarifaire et Nature des Tarifs

Prestations de Services :

• Gaz : 68 €

• Foyer ouvert : 92 €

• Insert : 92 €

• Poêle sans démontage : 96 €

• Poêle avec démontage : 118 €

• Expertise caméra : Sur devis uniquement (voir modalités à l'Article 4).

Produits & Frais Annexes :

• Produit anti-bistre : 29,99 €

• Frais d'envoi postal (facture/certificat papier) : 5,50 € (voir Article 4).

• Autres produits/pièces : Sur devis.

Nature Forfaitaire des Prestations :

Toutes nos prestations sont réalisées sur la base d'un tarif forfaitaire. Le client s'acquitte d'un prix pour un service complet et conforme, et en aucun cas pour un temps passé. La durée de l'intervention est variable et dépend exclusivement de la charge de travail constatée dans le conduit (consommation, qualité d'utilisation).

3. Organisation des Rendez-vous

3.1 Fenêtre d'arrivée et Ponctualité

L'heure convenue lors de la prise de rendez-vous correspond au centre d'une fenêtre d'arrivée de 60 minutes. Le technicien est susceptible de se présenter 30 minutes avant ou 30 minutes après l'heure fixée.

• Exemple : Pour un rendez-vous à 10h00, l'arrivée se situe entre 09h30 et 10h30.

Règle d'absence et frais de carence : Le client s'engage à être présent durant l'intégralité de cette fenêtre. Si le technicien constate l'absence du client :

1. Le technicien effectue une tentative de contact téléphonique.

2. Un délai d'attente de courtoisie de 15 minutes maximum est observé sur place.

3. Passé ce délai, le technicien quittera les lieux. L'intervention sera alors facturée au tarif forfaitaire de 55 € pour rendez-vous non honoré.

3.2 Conditions d'Annulation

Le client peut reporter ou annuler son rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant la date prévue, sous réserve que ce délai soit compris dans les jours ouvrés d'ouverture de l'entreprise (du lundi au samedi).

• Toute demande effectuée un dimanche ou un jour férié ne sera prise en compte qu'au jour ouvré suivant.

• En cas d'annulation hors délai ou d'absence constatée selon l'Article 3.1, l'indemnité forfaitaire de 55 € sera facturée.

4. Modalités d'Intervention et Certificats

• Préparation : Le client s'engage à éteindre son équipement à l'avance pour qu'il soit froid lors de l'arrivée du technicien.

• Propreté : Nous protégeons le sol devant l'installation et utilisons un aspirateur professionnel durant et après l'intervention pour laisser les lieux propres.

• Refus de prestation et Facturation : Le technicien ne pourra pas réaliser la prestation si l'installation est jugée non conforme ou dangereuse au regard des normes du DTU 24.1 / 24.2 ou si l'équipement est trop chaud. Dans ces situations où l'intervention est rendue impossible par le fait du client ou de l'installation, des frais de 55 € seront facturés.

• Expertise Caméra : Cette prestation donne lieu à la remise d’un rapport détaillé incluant des photographies et une vidéo, accessibles via un lien intégré au rapport. Ce lien est valable trente (30) jours à compter de la remise du rapport. Passé ce délai, toute nouvelle mise à disposition devra faire l’objet d’une demande auprès de l’entreprise.

• Envoi des documents :

  • Par défaut : L'envoi se fait exclusivement par email et ce service est entièrement gratuit.

  • Par voie postale : Si le client ne possède pas d'adresse email ou s'il formule une demande spécifique pour recevoir ses documents au format papier par la poste, des frais de traitement et d'affranchissement de 5,50 € seront facturés.

5. Paiement

Le paiement s'effectue au comptant dès la fin de l'intervention par Virement bancaire, Carte Bancaire ou Espèces. Le certificat ne sera délivré qu'après paiement intégral.

6. Droit de Rétractation (Vente de produits)

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception d'un produit pour exercer son droit de rétractation.

• Condition impérative : Le produit doit être retourné neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine scellé. Toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit ne pourra donner lieu à rétractation.

• Exclusion : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services (ramonage, entretien, expertise) une fois celles-ci pleinement exécutées.

7. Litiges et Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.